Mentions Légales

Dans les présentes mentions légales, l’Utilisateur pourra trouver toutes les informations relatives aux conditions juridiques qui définissent les relations entre les utilisateurs et le responsable du site web accessible à l’adresse URL https://www.proyectosanifish.com/ (ci-après, le « Site Web »), que la Federación Provincial de la Pequeña y Mediana Empresa del Metal y Nuevas Tecnologías de Las Palmas (ci-après, FEMEPA) met à la disposition des internautes.

L’utilisation du Site Web implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, de chacune des dispositions incluses dans les présentes mentions légales. Par conséquent, l’utilisateur du Site Web doit lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’il envisage d’utiliser le site, étant donné que le texte pourrait être modifié à la discrétion du titulaire du site web ou en raison de changements législatifs, jurisprudentiels ou dans les pratiques commerciales.

1.- DONNÉES DU RESPONSABLE DU SITE WEB

Federación Provincial de la Pequeña y Mediana Empresa del Metal y Nuevas Tecnologías de Las Palmas (FEMEPA)
NIF : G-35035534
Adresse : León y Castillo, 89 – 4º, 35004 – Las Palmas de Gran Canaria
Courriel : protecciondedatos@femepa.es
Téléphone : 928 29 61 61

FEMEPA est responsable du Site Web et s’engage à respecter toutes les exigences nationales et européennes qui régissent l’utilisation des données personnelles des utilisateurs.

Ce Site Web garantit la protection et la confidentialité des données personnelles que vous nous fournissez conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la Loi organique 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques, ainsi que de la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE).

2.- OBJET

Le site Web permet aux utilisateurs d’accéder aux informations et aux services fournis par FEMEPA aux personnes ou organisations intéressées par ceux-ci.

L’accès et l’utilisation du Site Web confèrent la qualité d’utilisateur du Site Web (ci-après, « l’ Utilisateur ») et impliquent l’acceptation de toutes les conditions incluses dans les présentes mentions légales ainsi que de leurs modifications. La prestation du service du Site Web est limitée au moment où l’Utilisateur est connecté au Site Web ou à l’un des services proposés par l’intermédiaire. Par conséquent, l’Utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales chaque fois qu’il envisage d’utiliser le Site Web, étant donné que celui-ci et ses conditions d’utilisation peuvent être modifiés.

3.- ACCÈS ET UTILISATION DU SITE WEB

3.1.- Gratuité de l’accès et de l’utilisation du site web
L’accès au site web est gratuit pour les utilisateurs, sauf en ce qui concerne le coût de la connexion via le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d’accès contracté par les utilisateurs.
3.2.- Enregistrement des utilisateurs. En règle générale, l’accès et l’utilisation du site web n’exigent pas l’inscription préalable ou l’enregistrement des utilisateurs.
3.3.- Les utilisateurs garantissent et répondent, dans tous les cas, de l’exactitude, de la validité et de l’authenticité des données personnelles fournies, et s’engagent à les maintenir dûment mises à jour. L’utilisateur accepte de fournir des informations complètes et exactes dans le formulaire de contact ou d’abonnement.
En aucun cas des données relatives à la situation professionnelle, économique ou à la vie privée des autres membres de la famille ne seront recueillies auprès d’un mineur sans son consentement. Si vous avez moins de treize ans et que vous avez accédé à ce site web sans en informer vos parents, vous ne devez pas vous inscrire en tant qu’utilisateur.
Sur ce site web, les données personnelles des utilisateurs sont respectées et protégées. En tant qu’utilisateur, vous devez savoir que vos droits sont garantis.

4.- CONTENUS DU SITE WEB

Les langues utilisées par le titulaire sur le site web sont l’espagnol, le portugais, le français et l’anglais. FEMEPA ne saurait être tenue responsable de la non-compréhension de la langue du site web par l’utilisateur ni des conséquences qui pourraient en découler.

FEMEPA pourra modifier les contenus sans préavis, ainsi que les supprimer ou les modifier au sein du site web, y compris la manière d’y accéder, sans justification et librement, et ne sera pas responsable des conséquences que ces modifications pourraient entraîner pour les utilisateurs.

Il est interdit d’utiliser les contenus du site web pour promouvoir, contracter ou diffuser de la publicité ou des informations propres ou de tiers sans l’autorisation de FEMEPA, ni d’envoyer de la publicité ou des informations en utilisant les services ou les informations mis à la disposition des utilisateurs, que cette utilisation soit gratuite ou non.

Les liens ou hyperliens que des tiers incorporent dans leurs pages web vers ce site devront ouvrir la page web complète, sans pouvoir indiquer, directement ou indirectement, des indications fausses, inexactes ou trompeuses, ni entreprendre des actions déloyales ou illicites à l’encontre de FEMEPA.

5.- MESURES DE SÉCURITÉ

Les données personnelles communiquées par l’utilisateur pourront être stockées dans des bases de données automatisées ou non automatisées, appartenant exclusivement à FEMEPA, qui adoptera toutes les mesures techniques, organisationnelles et de sécurité garantissant la confidentialité, l’intégrité et la qualité des informations qu’elles contiennent, conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

6.- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’accès au site web ainsi que l’utilisation non autorisée des informations qui y figurent relèvent de la seule responsabilité de la personne qui les effectue. FEMEPA ne saurait être tenue responsable des conséquences, dommages ou préjudices pouvant découler d’un tel accès ou usage. FEMEPA ne sera pas responsable des erreurs de sécurité pouvant se produire ni des dommages pouvant être causés au système informatique de l’utilisateur (matériel et logiciel) ou aux fichiers ou documents qui y sont stockés, résultant :
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9.- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’utilisateur reconnaît et accepte que tous les contenus et/ou tout autre élément du site web sont la propriété de FEMEPA et s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à FEMEPA. Toute utilisation du site web ou de ses contenus devra avoir un caractère exclusivement personnel.

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10.- LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole.

Le « SITE WEB » et l’Utilisateur, renonçant expressément à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, se soumettent aux cours et tribunaux de la ville de Las Palmas de Gran Canaria, Las Palmas (Espagne), sauf si la réglementation applicable dans chaque cas empêche les parties de se soumettre à une juridiction spécifique.